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Nature du service

InovFormalite est un outil d'aide a la constitution de dossiers de formalites d'entreprise. Il ne fournit aucun conseil juridique personnalise et ne se substitue pas a un avocat ou a un professionnel du droit. Les modeles de documents proposes sont des trames a personnaliser, dont l'utilisation releve de la responsabilite de l'utilisateur. Le depot des formalites aupres du guichet unique est effectue par l'utilisateur lui-meme.

Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme — textes, modeles, interfaces, marques et logiciels — est la propriete exclusive de EXPERTMALIN ou de ses partenaires et est protege par les lois relatives a la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable de EXPERTMALIN, est interdite. Les documents produits pour un utilisateur a partir de ses propres reponses lui appartiennent.

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Conformement a l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige. Les coordonnees du mediateur competent sont communiquees sur demande a contact@expertmalin.com, ainsi que dans les conditions generales de vente.

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