Politique de confidentialite

1. Introduction

Formalite SAS (ci-apres « Formalite ») accorde une importance particuliere a la protection des donnees personnelles de ses utilisateurs. La presente politique de confidentialite decrit les donnees que nous collectons, comment nous les utilisons et les droits dont vous disposez.

2. Responsable du traitement

• Societe : Formalite SAS
• Siege social : Paris, France
• Email : dpo@formalite.fr

3. Donnees collectees

Nous collectons les categories de donnees suivantes :

Donnees d'identification

• Nom et prenom
• Adresse email
• Numero de telephone (optionnel)

Donnees professionnelles

• Nom de l'entreprise
• Forme juridique
• Numero SIRET (optionnel)

Donnees d'utilisation

• Adresse IP
• Pages visitees et actions effectuees
• Donnees de navigation (type de navigateur, systeme d'exploitation)

Donnees de paiement

Les donnees de paiement (numero de carte bancaire) sont traitees directement par notre prestataire Stripe et ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

4. Finalites du traitement

Vos donnees sont traitees pour les finalites suivantes :

• Gestion de votre compte et authentification
• Fourniture et amelioration de nos services
• Generation de documents juridiques personnalises
• Envoi de notifications et rappels relatifs a vos formalites
• Traitement des paiements et facturation
• Communication marketing (avec votre consentement)
• Respect de nos obligations legales
• Prevention de la fraude et securite

5. Bases legales

• Execution du contrat : gestion du compte, fourniture des services
• Consentement : communications marketing, cookies analytiques
• Interet legitime : amelioration des services, prevention de la fraude
• Obligation legale : conservation des factures, reponse aux requisitions

6. Duree de conservation

• Donnees du compte : pendant la duree d'utilisation du service + 30 jours apres suppression
• Documents generes : pendant la duree d'utilisation du service
• Donnees de facturation : 10 ans (obligation legale)
• Logs de connexion : 12 mois

7. Partage des donnees

Vos donnees peuvent etre partagees avec :

• Stripe : traitement des paiements
• Yousign : signature electronique
• Resend : envoi d'emails transactionnels
• Vercel : hebergement de la plateforme
• Neon : hebergement de la base de donnees

Ces prestataires sont soumis a des obligations contractuelles de confidentialite et de securite. Aucune donnee n'est vendue a des tiers.

8. Transferts hors UE

Certains de nos prestataires sont situes aux Etats-Unis. Les transferts de donnees sont encadres par les Clauses Contractuelles Types de la Commission europeenne ou le Data Privacy Framework.

9. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir une copie de vos donnees
• Droit de rectification : corriger vos donnees inexactes
• Droit a l'effacement : demander la suppression de vos donnees
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos donnees
• Droit a la limitation : demander la limitation du traitement
• Retrait du consentement : retirer votre consentement a tout moment

Pour exercer vos droits, rendez-vous dans votre espace personnel (Parametres > Mes donnees) ou contactez-nous a dpo@formalite.fr.

10. Securite

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees : chiffrement en transit (TLS) et au repos, authentification securisee, sauvegardes regulieres, controle d'acces strict.

11. Cookies

La Plateforme utilise des cookies essentiels au fonctionnement du service (authentification, preferences). Des cookies analytiques peuvent etre utilises avec votre consentement pour ameliorer nos services.

12. Reclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectes, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr.

13. Modification

Nous nous reservons le droit de modifier cette politique de confidentialite. En cas de modification substantielle, vous serez informe par email.