Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Formalite (ci-apres « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Acceptation

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Description du service

Formalite est une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs de :

• Generer des documents juridiques a partir de templates
• Gerer leurs formalites d'entreprise
• Utiliser un assistant IA pour leurs questions juridiques
• Signer electroniquement des documents
• Collaborer en equipe sur leurs documents

4. Inscription et compte

Pour utiliser la Plateforme, l'utilisateur doit creer un compte en fournissant des informations exactes et a jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte. La creation de comptes multiples est interdite.

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la Plateforme de maniere conforme a sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites
• Respecter les droits de propriete intellectuelle
• Ne pas revendre ou redistribuer les documents generes sans modification

6. Abonnements et paiement

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Les paiements sont effectues par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

Les abonnements sont renouveles automatiquement a chaque echeance. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

7. Limitation de responsabilite

Les documents generes par la Plateforme sont des modeles a vocation informative. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne se substituent pas a la consultation d'un professionnel du droit.

Formalite SAS ne garantit pas l'adequation des documents generes a la situation specifique de chaque utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents.

8. Propriete intellectuelle

Les templates et le contenu de la Plateforme restent la propriete de Formalite SAS. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des documents generes dans le cadre de son activite professionnelle.

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

10. Modification des CGU

Formalite SAS se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls competents.