Conditions Generales de Vente
1. Vendeur
Le service est vendu par EXPERTMALIN, SASU au capital de 1 EUR, immatriculee sous le numero SIREN 911 258 101 (911 258 101 RCS Lille Metropole), dont le siege social est situe4 Allee Floreal, 59650 Villeneuve-d Ascq. President et directeur de la publication : Hatim EL KHABLI. Contact : contact@expertmalin.com — 06 09 97 05 10. Numero de TVA intracommunautaire : FR35911258101.
2. Objet et champ d'application
Les presentes conditions regissent la vente de l'offre Starter, destinee a la preparation d'un dossier d'immatriculation de societe par actions simplifiee unipersonnelle (SASU). Aucune autre forme juridique n'est couverte par cette offre.
3. Contenu de l'offre
L'offre Starter comprend :
- un questionnaire guide aboutissant a un dossier d'immatriculation SASU pre-rempli ;
- la production des statuts, de la declaration de non-condamnation et de l'annonce legale, a partir des reponses fournies ;
- trois modeles de documents juridiques a personnaliser : conditions generales de vente, conditions generales d'utilisation et mentions legales ;
- un guide de depot reprenant, ecran par ecran, les valeurs a recopier sur le guichet unique ;
- l'acces a l'assistant dans la limite indiquee sur la page des offres, et l'espace de stockage associe.
4. Ce que l'offre ne comprend pas
- Le depot de la formalite. Le depot sur le guichet unique est effectue par le client lui-meme, avec son identite numerique. Le vendeur ne depose aucun dossier a sa place.
- Aucun conseil juridique personnalise, et aucune validation des documents par un avocat. Les modeles fournis sont des trames a adapter, dont l'usage releve de la responsabilite du client.
- Aucune garantie d'immatriculation. La decision appartient au greffe et a l'administration ; le vendeur n'a aucun pouvoir sur son sens ni sur ses delais.
- La signature electronique des documents.
- Les frais de tiers : greffe, annonce legale, depot de capital, notaire le cas echeant.
5. Prix
L'offre Starter est vendue 79,00 EUR toutes taxes comprises, en paiement unique. Ce montant est celui dont le client est effectivement debite : la taxe sur la valeur ajoutee y est incluse et ne s'y ajoute pas. Au taux de 20 %, il se decompose en 65,83 EUR hors taxes et 13,17 EUR de TVA. Cette ventilation figure sur la page de paiement ainsi que sur la facture. Les frais de tiers mentionnes a l'article 4 restent a la charge du client.
6. Commande et paiement
La commande suppose la creation d'un compte. Le paiement est realise par carte bancaire, par l'intermediaire du prestataire Stripe ; aucune donnee de carte ne transite par le vendeur ni n'est conservee par lui. La commande est ferme des l'acceptation du paiement.
7. Execution
L'acces aux fonctions de l'offre est ouvert des l'encaissement. Le client conserve l'acces a son dossier et aux documents produits dans les conditions indiquees sur la page des offres.
8. Droit de retractation
Le consommateur dispose d'un delai de quatorze jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision (article L. 221-18 du code de la consommation).
Renonciation en cas d'execution immediate. Le service etant un contenu numerique fourni des le paiement, le client qui demande a en beneficier immediatement demande expressement l'execution avant la fin du delai et reconnait perdre son droit de retractation une fois le service pleinement execute (articles L. 221-25 et L. 221-28 du meme code). Cette demande est recueillie par une case a cocher distincte, avant le paiement.
Pour se retracter, le client adresse une declaration denuee d'ambiguite a contact@expertmalin.com, ou par courrier a EXPERTMALIN, 4 Allee Floreal, 59650 Villeneuve-d Ascq. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours apres reception de cette declaration, par le meme moyen de paiement.
Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans les conditions prevues par la loi.
9. Responsabilite
Le vendeur fournit un outil d'aide a la constitution de dossiers. Il repond de la conformite du service a la presente description. Il ne saurait etre tenu responsable des consequences d'informations inexactes fournies par le client, ni des decisions des administrations et juridictions saisies.
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees est decrit dans la politique de confidentialite, accessible depuis toutes les pages du site.
11. Reclamations et litiges
Toute reclamation peut etre adressee a contact@expertmalin.com ou par courrier a EXPERTMALIN, 4 Allee Floreal, 59650 Villeneuve-d Ascq. A defaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation, conformement a l'article L. 612-1 du code de la consommation ; les coordonnees du mediateur competent sont communiquees sur demande a contact@expertmalin.com. Les presentes conditions sont soumises au droit francais.