La signature electronique a-t-elle une valeur juridique ?

Oui, la signature electronique a une valeur juridique pleine et entiere en France et dans toute l'Union europeenne, grace au reglement eIDAS.

Le cadre legal

Le reglement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) definit trois niveaux de signature electronique :

Signature simple Le niveau le plus basique. Elle peut etre un simple clic sur "J'accepte" ou une signature manuscrite numerisee. Sa valeur probante est limitee.

Signature avancee Elle est liee de maniere univoque au signataire, permet de l'identifier, et garantit l'integrite du document. C'est le niveau utilise par Formalite via Yousign.

Signature qualifiee Le niveau le plus eleve, equivalent a une signature manuscrite. Elle necessite un certificat qualifie delivre en personne.

Quels documents signer electroniquement ?

La signature electronique est valable pour la grande majorite des actes : - Contrats commerciaux - Baux - CGV - Mandats - Documents RH

Certains actes necessitent encore une signature manuscrite (actes notaries, actes d'etat civil).

Les avantages

• - Gain de temps considerable
• - Tracabilite complete
• - Validite juridique prouvee
• - Archivage automatique
• - Eco-responsable

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