Comment rediger les statuts de sa societe

Les statuts sont le document fondateur de votre societe. Ils definissent les regles de fonctionnement et les droits de chaque associe.

Les mentions obligatoires

Tout statut doit contenir : - La forme juridique (SAS, SARL, etc.) - La denomination sociale - L'objet social - Le siege social - Le montant du capital social - La duree de la societe (99 ans max) - Les apports de chaque associe

Les clauses essentielles

Clause d'agrement Permet de controler l'entree de nouveaux associes en soumettant les cessions a l'accord des associes existants.

Clause de preemption Donne un droit de priorite aux associes existants en cas de cession de parts.

Clause d'exclusion Prevoit les conditions dans lesquelles un associe peut etre exclu de la societe.

Clause de non-concurrence Empeche les associes d'exercer une activite concurrente pendant la duree de leur participation.

Les erreurs a eviter

1. Prevoyez large pour eviter de devoir modifier les statuts a chaque evolutionObjet social trop restreint :
2. Un capital de 1 euro est legal mais peut poser problemeCapital trop faible :
3. Definissez clairement les regles de vote et de quorumOublier les modalites de decision :

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