Assemblee generale annuelle : obligations et bonnes pratiques
L'assemblee generale ordinaire annuelle (AGO) est une obligation pour toutes les societes commerciales. Elle doit se tenir dans les 6 mois suivant la cloture de l'exercice.
Quand la tenir ?
Pour un exercice cloturant au 31 decembre, l'AGO doit se tenir avant le 30 juin de l'annee suivante. Un report peut etre demande au tribunal de commerce.
L'ordre du jour type
- Approbation des comptes annuels
- Affectation du resultat
- Rapport de gestion
- Quitus au dirigeant
- Questions diverses
La convocation
Les associes doivent etre convoques au moins 15 jours avant la date de l'assemblee. La convocation doit mentionner l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu.
Le proces-verbal
Le PV d'assemblee est obligatoire et doit etre conserve. Il doit mentionner les resolutions votees, les resultats des votes et les eventuels incidents de seance.
Sanctions en cas de non-tenue
Le defaut de tenue de l'AGO annuelle peut entrainer la dissolution judiciaire de la societe et la responsabilite personnelle du dirigeant.
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